500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne pouvait prétendre à l'exonération de la plus-value prévue par le 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

B n'a déclaré aucune plus-value conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

1er) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 3.

Aux termes de l'article R. 752-6 du même code : " I.

L. 101-2 du code de l'urbanisme, ni avec l'objectif de préservation des espaces naturels et agricoles visé à l'article L. 122-8 du même code. 9.

Selon les dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, codifiées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du patrimoine, les archives sont l'ensemble des documents

Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ; / 3° En matière de protection des consommateurs :/a) L'accessibilité

à l'article L. 103-3 du même code.

L. 214-17 et de l'article R. 214-110 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté ne comprend aucun motif justifiant le classement du Manganello sur la liste mentionnée à l'article L. 214-17 du

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 151-18 de ce code : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le

L. 181-4 et L. 214-18 du code de l’environnement ne sont pas fondés ; la détermination des débits minimums biologiques de la Têt doit tenir compte, conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement

Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le

En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211

2 et 4 du décret du 29 avril 2004 ; - le préfet a méconnu ses obligations inhérentes à l’application des dispositions résultant notamment des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de l’environnement