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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00439_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
257 du code général des impôts) les dispositions du 3. de l'article 283 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En premier lieu, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02430_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
service ne pouvait pas s'appuyer sur la reconstitution de recettes de la société Nisa pour apprécier le seuil de 50% prévu par le 5° de l'article 283 du code général des impôts ; - elle établit ne pas
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04836_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que le bénéfice du dispositif prévu au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts pour les activités de nettoyage est subordonné à l'existence d'un contrat unique entre l'entreprise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00059_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Toutefois, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02205_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... pouvait se prévaloir du régime de l’auto-liquidation, prévu au 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02776_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
283 et 283-0 du code général des impôts ; elle l'est également en ce qu'elle a mentionné la taxe sur les factures qu'elle lui a adressées, en vertu du 3. de l'article 283 du même code ; l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02121_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
283 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
décembre 2014, qui mentionne par erreur la taxe sur la valeur ajoutée, peut être soumise aux dispositions du 3° de l’article 283 du code général des impôts ; l’administration, qui ne produit pas les factures
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04883_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
283 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Enfin, aux termes du 4. de l'article 283 du même code : " 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02233_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A, ceux-ci venaient à l'appui du moyen tiré de ce que l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02234_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02236_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 283 dudit code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
départemental en faisant état du 3° de l'article 283 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : - la procédure correspondant au fondement légal du 3° de l'article 283 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
a rappelé, sur le fondement du 3 de l'article 283 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ces factures.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02237_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A, ceux-ci venaient à l'appui du moyen tiré de ce que l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du
Source officiellePage 1 sur 151