L’article L. 312-10 du même code prévoit que : « Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9

L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et n’est

Le 8 avril 2014, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En outre, dans l'exercice des pouvoirs de contrôle et de sanction qu'elle tient de l'article L. 131-5 du code de la consommation, la DGCCRF est tenue de se conformer au principe d'impartialité, principe

en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 () ". 6.

L. 112-1 du code de la consommation pour non-respect des modalités prescrites par l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1997 relatif à l'information du consommateur sur les prix. 9.

L. 312-2 du code de la consommation. / Le premier alinéa s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale

Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : 1° Soit dans une unité

, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a rendu un avis au lieu d'une décision et de la méconnaissance de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'accord

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.

Selon l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / () / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement

109-1 du code général des impôts, au lieu du c de l'article 111 du même code, M.

3 de l'accord franco-marocain ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

Aux termes du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles: " Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services

, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Aux termes de l'article R. 5221-11 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis de la DIRECCTE : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au projet litigieux : " I.- () / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En