L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 4 juin 2021, et au taux légal majoré de cinq points à compter du 4 août 2021 jusqu'à la date de la liquidation, et de verser à Mme A la somme de

Ainsi, Mme A est fondée à solliciter l'application du taux d'intérêt particulier prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier et il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances

somme due au principal de 58 625 euros, au taux légal particulier prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 31 décembre 2018, capitalisés à chaque échéance annuelle et

la somme due au principal de 58 625 euros, au taux légal particulier prévu à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 31 décembre 2018, capitalisés à chaque échéance annuelle et

des deux taux d'intérêt visés par l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, troisièmement, que le recteur devait procéder à une nouvelle liquidation des intérêts, au même taux d'intérêt légal

L. 761-1 du code de justice administrative ; - le taux d'intérêts applicable est le taux particulier prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; - il y a lieu de prononcer une

L. 761-1 du code de justice administrative ; - le taux d'intérêt applicable est celui résultant des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, lequel prévoit un taux particulier

le prévoit l’article L. 313-2 du code monétaire et financier.

L. 313-2 du code monétaire et financier à compter de décembre 2019, capitalisés à compter de décembre 2020 et majorés de cinq points passé le délai de deux mois suivant la notification du jugement et

4 de ce jugement, assortie des intérêts au taux légal majorés de 5 points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ayant cour depuis la date du jugement.

subi doit, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, être assortie des intérêts au taux légal applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et

par cet arrêt, en application des articles L. 313-2 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil, et en enjoignant à la commune de le réintégrer sur un poste équivalent à celui de son dernier

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire A décision de justice le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

lui verser les intérêts moratoires annualisés, dus au titre de l'article 1231-6 du code civil à compter de la demande de monétisation, soit le 2 janvier 2019, le taux d'intérêt étant défini à l'article

L 761-1 du code de justice administrative, porte intérêts à compter du 13 octobre 2010 en application de l'article 1153 du code civil et de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts

A d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des relations entre le public et l’administration ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 91-647 du 19 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 91-647 du 19 juillet