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1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01421_20241219

19 décembre 2024

L'article L. 313-1-1 du même code prévoit, dans sa version applicable au litige : " I.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00305_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

Source officielle

8ème chambre

DCA_24PA05450_20260203

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03890_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02238_20230530

30 mai 2023

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Berdugo de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide

8ème chambre

DCA_24PA01233_20250311

11 mars 2025

de Seine-et-Marne l'a assujettie à l'obligation de contribuer à la revitalisation du bassin d'emploi prévue par les dispositions de l'article L. 1233-84 du code du travail.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00339_20220927

27 septembre 2022

Elle vise les dispositions des articles L. 313-10 et du 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8ème chambre

DCA_24PA01234_20250311

11 mars 2025

Il résulte de l'article L. 1233-71 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1233-84 de ce code, qui fixe le champ des entreprises assujetties à l'obligation en litige, que les entreprises tenues

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00856_20250916

16 septembre 2025

de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

3ème Chambre

DCA_22VE01291_20250130

30 janvier 2025

L. 312-3 et L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette irrégularité doit être considérée comme substantielle au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des

5ème chambre

DCA_21NT02746_20230321

21 mars 2023

- il n'est pas établi l'existence de l'autorisation d'exploiter prévue à l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; - en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme il n'est pas établi

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00110_20241017

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

5ème chambre

DCA_21NT00248_20220405

5 avril 2022

de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, () autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

13 mai 2025

et des b) et c) du 3° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce. 14.

3ème Chambre

DCA_22VE00185_20241219

19 décembre 2024

L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-1 et L. 312-3 du code des relations entre le public.

2ème Chambre

DCA_20VE01742_20220624

24 juin 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

23 mai 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00286_20260331

31 mars 2026

R. 752-38 du code de commerce ; * aucun tableau récapitulatif n’a été établi à la suite de l’avis de la CNAC en méconnaissance de l’article R. 752-44 du même code ; - la CNAC a commis une erreur d’appréciation

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

17 mai 2022

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 44.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

17 mai 2022

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 44.