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2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01821_20251128

28 novembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02119_20241127

27 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00778_20220531

31 mai 2022

de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22TL22624_20241017

17 octobre 2024

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00748_20240305

5 mars 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_23PA03643_20250729

29 juillet 2025

En indiquant, au point 3 du jugement attaqué, que ni les dispositions des articles L. 303-1, L. 321-1 et R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation citées au point 2 de ce même jugement, ni

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00705_20250709

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 323-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA03214_20260224

24 février 2026

, sa décision portant obligation de quitter le territoire français a un fondement légal et ne saurait être regardée comme entachée d’illégalité ; . les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00384_20241218

18 décembre 2024

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable : " I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01428_20260212

12 février 2026

de la charte architecturale annexée au PLU prises en application des dispositions de l’article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

1ère chambre

DCA_25PA05973_20260326

26 mars 2026

indiquant qu'elle est également déposée au titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme. / - et complétée des éléments mentionnés à l'article R. 324-1-6 et repris ci-dessus

6ème Chambre

DCA_22PA03530_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 325-30 du code de la route, dans sa version applicable : " I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01674_20241018

18 octobre 2024

du maire au titre des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que l'ouvrage présente un danger pour la sécurité, tant des propriétaires riverains que

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04149_20240118

18 janvier 2024

Il résulte des articles L. 4521-1 et L. 4121-2 du code du travail qu'il incombait à la région Auvergne-Rhône-Alpes, en sa qualité de maître de l'ouvrage, de prendre les mesures permettant de prévenir les

Juge des référés

DCA_25BX02761_20260305

5 mars 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

3ème chambre

DCA_23TL02091_20240625

25 juin 2024

et 3249 émis le 10 mars 2021 par le département du Tarn ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_20PA01676_20220926

26 septembre 2022

Elle soutient que : - la composition de la commission statutaire nationale est irrégulière au regard des points 2 et 6 de l'article R. 6152-324-14 du code de la santé publique ; - les faits sur lesquels

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01557_20240208

8 février 2024

L'article L. 323-2 du code du travail, demeuré en vigueur par application de l'article 13 de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la partie législative du nouveau code du travail, dispose que : " L'Etat