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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00678_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00391_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00215_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03998_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02047_20250213
13 février 2025
13 février 2025
à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail. () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01617_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Mme B est propriétaire des parcelles cadastrées A n° 338, 339, 341, 342, 343, 347, 348, 349 et 354 au lieu-dit Achard situé sur le territoire de la commune de dans le département de la Drôme.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
3 février 2023
les dispositions combinées des articles L. 342-6 et L. 342-11 du code de l'énergie, ne peut lui être opposé ; en tout état de cause, les travaux réalisés par ERDF ne correspondent pas à la définition
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00103_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, conformément aux dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7 du code forestier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 341-6 du code forestier était donc, en tant que tel, inopérant.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01658_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par une ordonnance n° 2300073, 2300076 du 7 décembre 2023, la présidente de ce tribunal, après avoir constaté, en application des dispositions des articles R. 311-6, R. 345-1 et R.345-3 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
R. 341-5 du code forestier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04651_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par une ordonnance n° 2300073, 2300076 du 7 décembre 2023, la présidente de ce tribunal, après avoir constaté, en application des dispositions des articles R. 311-6, R. 345-1 et R.345-3 du code de justice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 4731-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
que des articles LP. 348-7 et LP. 345-10 et les rappels correspondants fondés sur l'article L. 344-7 du même code sont insuffisamment motivés ; - à défaut, l'administration aurait dû faire application
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02550_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
notamment à sa cliente, la société " Fenua communication ", laquelle exerce une activité d'éditeur et de publication de presse au sens du 6°) de l'article LP. 342-3 du code des impôts précité.
Source officiellePage 1 sur 73