, 352 et 397 pour l'urbanisation est matériellement inexact ; - les parcelles AI nos 352 et 397 ne comportent aucun " élément de paysage à protéger " et les dispositions de l'article L. 151-19 du code

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La lettre précise que le non-respect de cette injonction est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros en application de l'article L. 532-2 du code de la consommation.

n° 2006-352 des produits " Bébé Gaz / Poudre " et " Bébé Gaz / Bâton / Bâtonnet / Stick " ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Le 9 janvier 2020, le service a enjoint la société de se conformer au code de la consommation et au code de la santé publique en supprimant toutes les allégations thérapeutiques employées dans la présentation

Aux termes de l'article L. 352-5 de ce même code : " Lorsque l'étranger conteste la décision de refus d'entrée, conformément à l'article L. 352-4, l'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 350 000 euros pour manquements au I de l'article L. 441-10 du code de commerce

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne les sommes regardées comme distribuées : 14. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article Lp. 411-2 du code de commerce de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du pays susvisée n° 2018-10 du 7 septembre 2018 : " I- Par exception aux dispositions de

ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.

000 francs CFP ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 350 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il a respecté les dispositions des articles 4, 5 et 9 du règlement de l'édition 2018 du concours national d'aide

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.