ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; (…) ».

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

A avait saisi la commission des recours des militaires, conformément aux dispositions de l'article R. 4125-1 du code de la défense. M.

Il convient aussi de relever que l'article R. 4225-1 du code du travail prévoit que les postes de travail extérieurs sont aménagés dans la mesure du possible de telle sorte que les travailleurs soient

L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail et à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et a ainsi commis une faute de nature à

Contrairement à ce que soutient Mme A, le jugement attaqué, qui rappelle les dispositions des articles L. 4135-1, R. 4135-1, R. 4135-2, R. 4135-3 et R. 4135-5 du code de la défense ainsi que les éléments

Contrairement à ce que soutient Mme A, le jugement attaqué, qui rappelle les dispositions des articles L. 4135-1, R. 4135-1, R. 4135-2, R. 4135-3 et R. 4135-5 du code de la défense ainsi que les éléments

Enfin, aux termes de l'article R. 4138-49 du même code : " La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables

Aux termes de l’article L. 2281-1 du code du travail : « Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail

tort que l'hôpital a considéré que les conditions posées par l'article L. 4131-1 du code de travail lui permettant d'exercer son droit de retrait n'étaient pas remplies.

Cette requête répond, dès lors, aux exigences de motivation des requêtes d'appel résultant des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé

4131-2, 4138-1, 4138-2 du code de la défense et aux garanties fondamentales de la fonction publique et qu'il n'a pas procédé à une régularisation complète de sa situation administrative après l'octroi

L. 4121-1 du code du travail.