de sa mission prévue au 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.

du c du I de l'article 182 B du code général des impôts, ces bénéfices étant imposables à Madagascar.

Les parties ont été informées par un courrier du 10 novembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de

euros et de 104 815 euros au titre respectivement des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

euros et de 104 815 euros au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Une ordonnance du 10 juin 2025 a prononcé la clôture de l'instruction des dossiers n° 23TL02611 et 23TL03064 à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice

Une ordonnance du 10 juin 2025 a prononcé la clôture de l'instruction des dossiers n° 24TL00669 et 24TL00733 à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

Par une ordonnance du 23 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 8 février 2023 à 12 heures. II.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 612-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré