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1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01229_20250528

28 mai 2025

du deuxième alinéa de cet article issu de ladite loi. 5.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01228_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

d'Hourtin, commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

Source officielle

2ème chambre

DCA_22PA00772_20230531

31 mai 2023

L'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que : " Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04595_20220615

15 juin 2022

prononcée par rapport aux manquements reprochés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

20 juin 2025

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_25PA00785_20260204

4 février 2026

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05298_20231207

7 décembre 2023

En vertu du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, un permis de construire ne peut être retiré au-delà d'un délai de trois mois suivant sa délivrance que sur demande expresse de son

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

23 décembre 2022

1729 du code général des impôts, et s'est vue également infliger l'amende prévue à l'article 1737 du même code.

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

12 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " () III.

2ème chambre

DCA_21PA03651_20220629

29 juin 2022

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

26 mars 2026

mètres carrés et 310 mètres carrés au sein de l’ensemble commercial B’Est à Farébersviller ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04306_20230126

26 janvier 2023

Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02463_20230209

9 février 2023

pour 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_25NT00066_20250321

21 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

5ème chambre

DCA_23NT02124_20251125

25 novembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03128_20230302

2 mars 2023

Dans le cas de la France : / a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français visés à l'article 3 a de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01489_20221020

20 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la Commission

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01534_20240424

24 avril 2024

les éléments énumérés à l'article L. 142-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'une telle mesure, le fonds de commerce dont s'agit, comptabilisé pour une valeur de 230 000 euros en 2015, n'ayant

6ème chambre

DCA_20VE02526_20221222

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.