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4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02793_20230425

25 avril 2023

L. 111-1 et L. 616-1 alinéa 1er du code de la consommation.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03283_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique

Source officielle

4ème chambre

DCA_21NT01971_20220603

3 juin 2022

Par ailleurs, l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, disposait que : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services

4ème chambre

DCA_20PA02644_20221014

14 octobre 2022

L. 111-1 du code de la consommation ; - il a été pris pour faire respecter la réglementation relative au traitement des données personnelles.

3ème chambre

DCA_21PA01835_20230124

24 janvier 2023

5 de la directive européenne 2011/83/UE ainsi qu'à l'article L. 111-1 du code de la consommation, ces textes ne constituent pas la base légale des sanctions prises par la DGCCRF ; en tout état de cause

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

12 mai 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

18 octobre 2022

Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00111_20240227

27 février 2024

n° 108, 111, 110, 112, 113 et 114, d'enjoindre à l'association Segel Club Saar e.V. et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont pas déjà fait, de libérer sans délai la parcelle cadastrée section 28

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01455_20251106

6 novembre 2025

Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00905_20240610

10 juin 2024

, n° 116, n° 117, n° 118, n° 120, n° 121 ainsi que section LN n° 11, n° 12, n° 13, n° 14, n° 15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240 et n° 241 au motif d'une méconnaissance des articles L. 151-4 et

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02233_20250515

15 mai 2025

à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02234_20250515

15 mai 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02279_20250709

9 juillet 2025

Thonon Agglomération le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

30 octobre 2025

L. 111-7 du code de la consommation, énumérées aux articles D. 111-7, D. 111-11 à D. 111-13 de ce code ainsi que celles visées à l’article D. 111-8 du même code ; pour le même motif, en vertu de l’harmonisation

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01969_20250701

1 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01793_20250213

13 février 2025

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

5 avril 2022

20, 21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123

2ème Chambre

DCA_22NT01450_20240503

3 mai 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme les plans locaux d'urbanisme sont compatibles avec les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 du même code.

4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

7 mai 2024

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions

3ème Chambre

DCA_21VE01446_20240130

30 janvier 2024

111 du code général des impôts ; l'administration doit fournir la preuve qu'il est le bénéficiaire des paiements, au besoin par l'usage de la procédure de l'article 117 du code général des impôts ;