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4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01827_20231221

21 décembre 2023

susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00343_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

final tant sur les qualités substantielles, que sur la composition et le mode de fabrication de ces vins au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation ; - les autres moyens soulevés par

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

22 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux

2ème Chambre

DCA_22NT03778_20240315

15 mars 2024

S'agissant du classement en zone A des parcelles cadastrées section AR n°s 122, 126 et 127 ainsi que section XC n°s 12, 98 et 114 : 14.

4ème chambre

DCA_22TL21311_20240404

4 avril 2024

cadastrées section C nos 124, 125, 126 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lirac une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00694_20230221

21 février 2023

L. 123-6 du même code, désormais reprises à l'article L. 153-11.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

9 juin 2022

regardé comme une autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 de ce code.

5ème chambre

DCA_21NT01875_20220621

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code alors en vigueur : " I. - L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

5 avril 2022

contesté doit être regardé comme incompatible avec le principe d'équilibre résultant du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

1ère chambre

DCA_21PA04558_20220519

19 mai 2022

122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03307_20241212

12 décembre 2024

l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; / () 3° La mention des textes qui régissent l'enquête

5ème chambre

DCA_23NT02742_20260407

7 avril 2026

L. 121-18 du code de l'environnement et pour méconnaissance des droits du public au regard des articles L. 122-15-1, L. 120-1, L. 120-20 du code de l'environnement ; la délibération du 14 avril 2011 décidant

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02934_20251218

18 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01743_20260205

5 février 2026

500 euros à verser à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23VE00830_20250207

7 février 2025

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnait le 1° de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme dès lors que le rapport de présentation ne comporte pas d'analyse de la compatibilité de

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01508_20221201

1 décembre 2022

L. 1231-1 du code des transports.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01015_20230503

3 mai 2023

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

6ème chambre

DCA_23NT00550_20240521

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration énonce : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01793_20250213

13 février 2025

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.