mobiliers sur fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Article 2 :L'Office national des forêts versera une somme de 2 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 113-1 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi précise que " Outre l'obligation de compte-rendu prévue à l'article 111-6 ci-dessus du présent règlement général d'emploi,

L. 113-5 du code de la consommation, dont le contenu était identique à l'actuel article L. 121-16 du même code, va en ce sens ; - les consommateurs disposaient en tout état de cause d'autres moyens

111 du code général des impôts ; - l'administration ne pouvait l'imposer sur le montant des bénéfices reconstitués de l'EURL Perfect Auto sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 9.

et la SHAM est condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 9 000 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

A et Mme B à la contribution salariale de 10 %, prévue par les dispositions de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, au titre du gain net retiré de la cession de 114 actions, d'un montant

, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 9.

D’autre part, aux termes de l’article L. 111-3 du code des assurances : « Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts.

Aux termes de l’article 111 dudit code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 7.

) En cas de non-respect des délais susvisés, des réductions sont appliquées sur le montant de l'aide, comme prévu à l'article 9 de la décision du Directeur Général de FranceAgriMer FITITL/SEM/D 2013-76

Aux termes de l'article L. 131-5 de ce code : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions

A... a été regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du a) de l’article 111 du code général des impôts et a été

A... sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts. Si M.