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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En application du 1° de l'article 21-12 du code civil, le mineur étranger confié depuis au moins trois ans par décision de justice au service de l'ASE peut acquérir la nationalité française par déclaration
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le juge administratif est compétent pour examiner la légalité des décisions d'une autorité administrative au regard des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00014_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01606_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif s'est abstenu d'étudier le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article 432-12 du code pénal ; - la délibération
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03221_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - son appel est recevable ; - la question de sa nationalité française au regard de l'article 21-12 du code civil est une question sérieuse ; il disposait d'un délai de six mois pour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00745_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01270_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il en a ainsi déduit que ces faits relevaient des dispositions du 4° de l’article 222-12 du code pénal et étaient opposables à l’intéressée en application de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03618_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " Peut () réclamer la nationalité française : 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice () est confié au service
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B par l'arrêté du 3 juin 2019 que la bonification qui lui a été accordée au titre des dispositions précitées du i) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit trois
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00760_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00742_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 21-12 du code civil : « « L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le délit prévu par les dispositions de l'article 432-12 du code pénal peut être caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01018_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - il avait été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de trois années lorsqu'il a souscrit à la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-12 du code civil
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01436_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit le bénéfice d'une retraite anticipée avec
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00378_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02280_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01068_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B, qui n'a jamais demandé ni obtenu l'autorisation de travail exigée par les dispositions de l'article 414-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement se prévaloir
Source officiellePage 1 sur 3133