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6ème Chambre

DCA_23PA01898_20241003

3 octobre 2024

L. 121-1 du code des assurances et 1251 du code civil à hauteur d'une somme de 152 752 euros versée en réparation des dommages, outre celle de 1 920 euros correspondant aux frais d'expertise, qu'elle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01319_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

L. 121-1 du code des assurances.

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la

3ème chambre

DCA_21TL02056_20230613

13 juin 2023

En se bornant à soutenir qu'un tel choix constructif revient à enrichir la victime en se prévalant des dispositions, au demeurant inapplicables de l'article L. 121-1 du code des assurances, dès lors qu'elles

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

11 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des assurances dispose que : " L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut

3ème Chambre

DCA_21NT03119_20221118

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

4ème chambre

DCA_21NT03114_20230203

3 février 2023

cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

1ère chambre

DCA_21TL20360_20230706

6 juillet 2023

A, après avoir estimé que son compte de propriété était équilibré, ne relève pas des dispositions de l'article L. 121-11 du code rural et de la pêche maritime.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 6.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00080_20230510

10 mai 2023

L. 121-12 du code des assurances, et de subrogée de la société Eiffage Energie Thermie dans les droits de la région PACA, sur le fondement de l'article 1346 du code civil, anciennement codifié à l'article

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01997_20220623

23 juin 2022

de la SMACL une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_23PA00963_20250306

6 mars 2025

, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

2 mai 2024

à l'article L. 114-2 du code des assurances, le contrat d'assurance souscrit le 31 janvier 2005 par la CAPI auprès de la SMACL Assurance, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, ne

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00017_20230705

5 juillet 2023

Mme A doit être regardée comme soutenant que la décision contestée méconnaît les 1° et 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors

3ème chambre

DCA_22TL20820_20221206

6 décembre 2022

L'article L. 121-3 du même code dispose en outre que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

20 novembre 2025

L. 121-12 du code des assurances ou, à défaut, en application du 3° de l’article 1251 du code civil ; - la preuve des paiements est apportée par la production des factures acquittées.

2ème Chambre

DCA_23VE00259_20250403

3 avril 2025

L. 125-1 du code des assurances.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / II.

3ème chambre

DCA_19TL23291_20221108

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01743_20260205

5 février 2026

500 euros à verser à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.