Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
individuelle institué aux articles 121-1 et 121-2 du code pénal. 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01122_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03004_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 123-19-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 123-19-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03006_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 123-19-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03003_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 123-19-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Enfin aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02308_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 123-30 de ce code : " Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 123-4 contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02969_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
R. 123-2-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
pas motiver sa décision par des éléments ne portant pas atteinte au secret défense ; - les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03841_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03875_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article L. 122-1 du même code dispose que : " " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00452_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 121- 1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ni son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20820_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article L. 121-3 du même code dispose en outre que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de
Source officiellePage 1 sur 98