CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01144_20231128

28 novembre 2023

L. 121-21 du code de la consommation dans sa rédaction alors en vigueur et, d'autre part, que la baisse des coûts et la simplification de gestion attendus ne se sont pas réalisés.

Page 1 sur 53

Suivant →

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21311_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00694_20230221

21 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 121-4 de ce code, désormais reprises à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

9 juin 2022

-16 du code de l'urbanisme ont été demandés ; - le dossier soumis à l'enquête publique n'était pas conforme aux exigences résultant de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme et de l'article R. 123

5ème chambre

DCA_21NT01875_20220621

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code alors en vigueur : " I. - L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

5 avril 2022

21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123 et 124

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03307_20241212

12 décembre 2024

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

1ère chambre

DCA_21PA04558_20220519

19 mai 2022

122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de

6ème chambre

DCA_23NT00550_20240521

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration énonce : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02934_20251218

18 décembre 2025

médical au lieu du guide-barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et n’a pas appliqué l'article L. 123-5 de ce code ; - son

2ème Chambre

DCA_23VE00830_20250207

7 février 2025

articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01743_20260205

5 février 2026

Ce plan prévoit notamment la modification du classement en zone 1AU des parcelles cadastrées 120, 121, 122, 123, 155, 156, 157, 158 et 159, Mme B... étant propriétaire des parcelles 155, 156 et 159.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01015_20230503

3 mai 2023

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01508_20221201

1 décembre 2022

L. 1231-1 du code des transports.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02858_20231228

28 décembre 2023

L. 122-5 du code de l'urbanisme.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03054_20221208

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01793_20250213

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.