de l'article L. 123-6 du même code, désormais reprises à l'article L. 153-11.

regardé comme une autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 de ce code.

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions des articles L. 121-4 et L. 123-6 du code de l'urbanisme ; il n'est pas établi que

de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Uhd du lieu-dit Pont Henvez ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement

Par suite, elles ne peuvent utilement soutenir que les dispositions précitées du III de l'article R. 123-3 du code de l'environnement ont été méconnues.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

L. 121-18 du code de l'environnement et pour méconnaissance des droits du public au regard des articles L. 122-15-1, L. 120-1, L. 120-20 du code de l'environnement ; la délibération du 14 avril 2011 décidant

L’article L. 121-4 de ce même code dispose que : « (…) Aucune pension n’est concédée en deçà d’un taux d’invalidité de 10 % ».

Ce plan prévoit notamment la modification du classement en zone 1AU des parcelles cadastrées 120, 121, 122, 123, 155, 156, 157, 158 et 159, Mme B... étant propriétaire des parcelles 155, 156 et 159.

articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Aux termes de l’article R. 123-11 du même code, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les zones U, AU, A et N sont

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration énonce : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".

prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".

prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".

prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".