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2ème chambre

DCA_24PA00871_20250416

16 avril 2025

L. 1226-11 du code du travail ni de la circonstance qu'elle a perçu une pension d'invalidité ; - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir demandé le paiement de l'indemnité temporaire d'inaptitude

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01506_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

D par le maire de Sainte-Marie-de-Ré pour la construction sur les parcelles AD 1222, AD 1224, AD 1225 et AD 1226 d'une maison d'habitation individuelle avec rénovation d'un bâtiment agricole, d'une annexe

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02214_20250218

18 février 2025

en zone A ; - le classement des parcelles cadastrées section L n°1224, 1226 et 1228 en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que les parcelles sont situées à proximité immédiate

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01070_20230421

21 avril 2023

Ces mentions sont suffisantes pour motiver en droit la décision contestée laquelle n'avait pas à viser les dispositions des articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 ou L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02338_20250129

29 janvier 2025

Aux termes du 4° du I de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, inséré dans ce code par l'article 102 de la loi précitée du 8 août 2016 : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00696_20231020

20 octobre 2023

Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les personnels qui étaient alors en place, parmi lesquels Mme B, hôtesse de caisse qui avait été recrutée par la société DCF en

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

12 juin 2025

Par un jugement n° 2000012 du 12 juillet 2022, le tribunal a condamné la commune de Saint-Denis à réaliser les travaux permettant le rétablissement de l'accès aux parcelles BZ 1227 et BZ 1228 selon

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04314_20220520

20 mai 2022

D F sont propriétaires indivis à Saint-Denis de La Réunion des parcelles cadastrées BZ 1227 et BZ 1228, sur lesquelles est édifié un immeuble situé 45 chemin C à la Montagne.

6ème chambre

DCA_20VE02965_20230203

3 février 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01586_20231221

21 décembre 2023

auteur d'un avis déclarant l'intéressée physiquement inapte à occuper son ancien emploi, conformément aux articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version en vigueur au 1er janvier

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02692_20250717

17 juillet 2025

de justice administrative, notamment quant aux circonstances de l’espèce ; – il n’est pas signé ; – il ne résulte ni des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ni de la

6ème chambre

DCA_22NT00634_20230523

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail applicable à la date de la décision contestée du 20 mars 2020 : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02112_20240403

3 avril 2024

Une somme de 1 500 euros a été mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02682_20220407

7 avril 2022

Sur les conclusions de la requête : 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel

1ère chambre

DCA_22PA02288_20230427

27 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00169_20230215

15 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00467_20250619

19 juin 2025

B relève appel, le tribunal a fait droit à sa demande. 2.Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_20BX02657_20220915

15 septembre 2022

travail imposées par l'article R. 4624-31 du code du travail.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02070_20240527

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.