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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1226-12 du code du travail que l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré physiquement inapte à son emploi est réputée satisfaite lorsque l'employeur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le caractère contradictoire de l'enquête n'aurait pas été respecté. 6.Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail : " Lorsque l'employeur est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - la société But international ne peut bénéficier de la présomption établie par l'article L. 1226-12 du code du travail au seul motif qu'elle a proposé des postes de reclassement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D par le maire de Sainte-Marie-de-Ré pour la construction sur les parcelles AD 1222, AD 1224, AD 1225 et AD 1226 d'une maison d'habitation individuelle avec rénovation d'un bâtiment agricole, d'une annexe
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01070_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
méconnaît les articles L. 1226-2-1, alinéa 3, et L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui prévoient une présomption de respect de l'obligation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un jugement n° 2000012 du 12 juillet 2022, le tribunal a condamné la commune de Saint-Denis à réaliser les travaux permettant le rétablissement de l'accès aux parcelles BZ 1227 et BZ 1228 selon
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes du 4° du I de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, inséré dans ce code par l'article 102 de la loi précitée du 8 août 2016 : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les personnels qui étaient alors en place, parmi lesquels Mme B, hôtesse de caisse qui avait été recrutée par la société DCF en
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02112_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Une somme de 1 500 euros a été mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
3 février 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02682_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1226-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de fait au motif qu'elle ne mentionne pas tous les mandats qu'elle a exercés
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de justice administrative, notamment quant aux circonstances de l’espèce ; – il n’est pas signé ; – il ne résulte ni des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ni de la
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail applicable à la date de la décision contestée du 20 mars 2020 : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré
Source officiellePage 1 sur 23