et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des

1249 du code civil prévoient seulement qu'il convient de privilégier une réparation en nature.

L. 7213-2 du code du travail.

L'article R. 6152-418 dudit code précise : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8

C une somme de 9 675 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.

L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail.

en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un

) de rejeter les conclusions du préfet de la Haute-Corse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1243-10 du code du travail ; cette proposition l’exonère du versement de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

1243- 8 du code du travail.

dernier puisse être regardé comme responsable de ce préjudice au sens de l’article 1246 de ce code, qui fait mention, de même que l’article 4 de la Charte de l’environnement, de « toute personne ».

sont illégales ; - lorsqu'un employeur a recours à un CDD en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail ou pour pouvoir un emploi durable en méconnaissance des

; - il a droit à être indemnisé au titre de la compensation de ses congés annuels non pris conformément aux dispositions des articles L. 1242-16 du code du travail et R. 6152-418 du code de la santé

Par ailleurs, ce même procès-verbal reprochait à la société RPE-OI une infraction à l'article L. 1242-1 du code du travail prohibant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir

L. 1243-8 du code du travail.

L. 1243-10 du code du travail.

D par le maire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marie-de-Ré la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative