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2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

20 juin 2025

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

, 132, 134 et 135 du secteur des Drasse et Tattes en zone naturelle, qu'elle classe en zone UAc1 les parcelles de la zone de l'Allondon cadastrées section AY n°s 24 à 31, 68 et 70, AO n°s 2, 4 à 6, 9 à

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

8 octobre 2024

à 134 ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays basque une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 123-3 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de

8ème chambre

DCA_20PA02430_20220411

11 avril 2022

28 avril 2020 un projet de loi du pays en vue de modifier les articles Lp. 132-2, R. 132-2 et R. 132-5 du même code ; S'agissant de la méconnaissance du code de l'environnement de la province Nord :

9ème Chambre

DCA_24PA05138_20251017

17 octobre 2025

les revenus d’activité et de remplacement prévue à l’article L. 136-1 du même code.

1ère Chambre

DCA_22VE02581_20250116

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

18 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 131-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, dont les dispositions ont été reprises à compter du 28 février 2016 par l’article R. 131-7 :

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00041_20250710

10 juillet 2025

et des bureaux sur les parcelles cadastrées section AI n°s 132 et 133.

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

18 décembre 2025

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

6 février 2025

L. 131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.

1ère Chambre

DCA_22VE01277_20240507

7 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02600_20250704

4 juillet 2025

de l'article L. 151-1 du code de commerce ni, en tout état de cause, celles de L. 611-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

5 février 2026

Les décisions d’autorisation des transferts d’officine de pharmacie ressortissent à la compétence donnée aux agences régionales de santé par les dispositions du 2° de l’article L. 1431-2 du code de la

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02120_20250507

7 mai 2025

les conditions mentionnées à l'article 2.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02122_20250507

7 mai 2025

les conditions mentionnées à l'article 2.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00009_20230928

28 septembre 2023

Par suite, l'arrêté du 27 mai 2020, notifié le 2 juin 2020 à la société Patrim'Aube, n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 523-19 du code du patrimoine, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal

3ème chambre

DCA_23TL00785_20250415

15 avril 2025

Sur la régularité du jugement : 2. L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 3.

4ème chambre

DCA_22NT02940_20231215

15 décembre 2023

R. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01349_20260109

9 janvier 2026

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 581-14-1 du code de l’environnement, L. 153-16, L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 du code de l’urbanisme et du vice de