Aux termes de l'article R. 131-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

A du code général des impôts. / Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code. ".

L. 131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.

1336 et suivants du code civil, son débiteur, le délégué, lequel intervenant aux présentes déclare accepter la présente délégation. 1.2.

répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ", et aux termes de l'article R. 431-6 du même code : " Lorsque le terrain d'assiette

, qui l'accepte comme débiteur. " et de l'article 1337 du même code : " Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de

Il résulte de l'instruction que le CODERST a rendu son avis prévu à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique sur la base du rapport de visite précité de l'inspectrice de salubrité publique, lequel

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

impôts est, contrairement à ce que soutient le ministre, sans incidence sur l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, lequel vise les revenus distribués mentionnés aux articles

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

Elle soutient que : la décision contestée est entachée d’incompétence ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance des articles L. 133-21, L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du

Il soutient que : - les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie devant le CCEM, de la méconnaissance des articles R. 132-5, R. 132-6 et R. 137-7-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie

l'article 133-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence d'autorisation de M.

l'article 133-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence d'autorisation de M.

L'article R. 2192-3 de ce code dispose que : " Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.