l'alimentation des collectivités humaines pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique sont régis par les dispositions du code de l'expropriation pour cause

L. 1331-22 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article 1338 de ce code : " Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.

D'une part, les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement

en remédiant aux situations suivantes : / () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

du 24 mars 2020 interdisant l’accès et l’habitation de ces locaux, en méconnaissance de l’article L. 1331-34 du code de la santé publique, l’article 3 de la convention internationale relative aux droits

Aux termes des dispositions de l'article L. 1321-2 alinéa 1 du code de la santé publique dans leur version applicable au litige : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant

Ainsi, en l'espèce, ce document écrit, classé dans le dossier du salarié, doit être regardé comme une sanction au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail dès lors qu'il intervient à la suite d'un

effectués et la cessation des désordres allégués ; - le préfet ne pouvait pas légalement prononcer une interdiction définitive d'occuper le local sur le fondement de l'article L. 1331-24 du code de

L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique afin de compléter la réglementation sanitaire nationale par des restrictions locales en vue d'assurer la protection de la santé publique ; - par ailleurs

Aux termes de l'article L. 1332-2-1 du même code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui

Et le 10 février 2025, la ministre a décidé de maintenir la classification de ce document. 2.En application des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, les centres nucléaires de production

Aux termes de l'article R. 321-2 du code de la construction et de l'habitation : " Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'Agence apporte son aide financière sous forme de subventions

en application de l'article L. 761-1 du même code.

prise en méconnaissance des dispositions de l’article L.1152-2 du code du travail qui interdisent le licenciement d’un salarié ayant fait l’objet de harcèlement moral ; à cet égard, l’affirmation de l

Il résulte des articles L. 1321-1, L. 1321-3, L. 4121-1, R. 4228-20 et R. 4228-21 du code du travail, d'une part, que l'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles

L. 1331-28-2 du code de la santé publique, afin d'assurer ce relogement aux frais de la société.

L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 ».