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2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

20 juin 2025

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

, 132, 134 et 135 du secteur des Drasse et Tattes en zone naturelle, qu'elle ne prévoit pas de servitude de mixité fonctionnelle grevant les parcelles de la zone de l'Allondon cadastrées section AY n°s

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

8 octobre 2024

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

19 décembre 2024

unique, doivent être regardés comme des revenus d'activité soumis, à ce titre, aux contributions sociales sur les revenus d'activités en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale

1ère Chambre

DCA_22VE02581_20250116

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

18 décembre 2025

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

18 décembre 2025

En ce qui concerne l’application du 7 de l’article 158 du code général des impôts : 10.

1ère Chambre

DCA_22VE01277_20240507

7 mai 2024

L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la fraction excédant 10 % des distributions reçues par M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00381_20230331

31 mars 2023

En l'espèce, les dispositions précitées de l'article L. 134-12 du code de commerce, applicables au contrat liant M.

Juge des référés

ORCA_26NC00503_20260429

29 avril 2026

Elle soutient que : la décision contestée est entachée d’incompétence ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance des articles L. 133-21, L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du

9ème Chambre

DCA_24PA05138_20251017

17 octobre 2025

les revenus d’activité et de remplacement prévue à l’article L. 136-1 du même code.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

15 février 2024

l'article 133-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence d'autorisation de M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

15 février 2024

l'article 133-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence d'autorisation de M.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00041_20250710

10 juillet 2025

et des bureaux sur les parcelles cadastrées section AI n°s 132 et 133.

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

6 février 2025

L. 131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02120_20250507

7 mai 2025

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02122_20250507

7 mai 2025

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00009_20230928

28 septembre 2023

, 137, 139, 184, 199 et 201pp, sises lieu-dit " Les terres blanches " à Courteranges.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01264_20240611

11 juin 2024

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02335_20260323

23 mars 2026

En ce qui concerne la créance relative au commerce : 10.