Aux termes de l'article R. 4534-139 du code du travail, que les premiers juges ont à bon droit substitué aux dispositions de l'article R. 4228-2 du même code dès lors que les manquements contestés ont

Si les amendes administratives prononcées par la DGCCRF sur le fondement de l'article L. 131-5 du code de la consommation, sont des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention

pour l'application des articles R.4534-137 et suivants du code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8115-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

En premier lieu, en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme les plans locaux d'urbanisme sont compatibles avec les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 du même code.

R. 8115-2 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 4534-139 du code du travail, qui n'imposent pas la présence d'un local vestiaire sur le site même du chantier

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

D'une part, si les poursuites engagées par la DGCCRF en vue d'infliger des sanctions à la société sur le fondement de l'article L. 131-5 du code de la consommation, sont des accusations en matière pénale

B qu'il devait être regardé comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués par l'EURL au regard des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et ce, sans qu'il

considérées comme étant en cours d'exécution au sens du a. du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts à la clôture de l'exercice 2015.

Dès lors que le délai de dix jours prescrit par l’article L. 774-2 du code de justice administrative pour la notification au contrevenant par le représentant de l’Etat, compétent à cette fin, de la copie

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.131-4 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 10.

code de l'éducation sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, est incompatible avec l'article 132 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - s'il devait être considéré qu'elles ne relèvent

de la consommation ou du code de la sécurité sociale ; les créances sur des patients sont soumises à un délai de prescription de deux ans à compter de l'émission de la facture, selon l'article L. 137-

L. 131-1 du code de l’urbanisme, et le rapport de prise en compte prévu par l’article L. 131-2 du même code. 13.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Article 2 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme G la somme de 137 830 euros, en réparation des préjudices résultant pour elle du décès de son époux.

être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur le résultat de ses gains ; - le 2° de l'article 261 E du code général des impôts n'est pas conforme aux principes fixés par l'article 73 de la directive