L. 441-3 du code de commerce.

fonds de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 8.

Compte tenu de ce qui a été dit aux points 6 à 8, le moyen tiré de l'incompatibilité du PLU révisé de Cambo-les-Bains avec les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'environnement doit être écarté

les éléments énumérés à l'article L. 142-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'une telle mesure, le fonds de commerce dont s'agit, comptabilisé pour une valeur de 230 000 euros en 2015, n'ayant

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de réviser à la baisse les loyers initiaux ; - elle était tenue de déterminer les loyers conformément à l'article 1498 du code général des impôts et à l'article L. 145-33 du code de commerce ; -

en retenant comme seul fondement l'article 123 bis du code.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments mentionnés à l’article R. 752-6 du code de commerce ; - le projet sollicité est incompatible

de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 7.

L'article 4.1 du CCAP, dont les dispositions remplacent celles de l'article 28 du CCAG, prévoit que la date de départ du délai d'exécution est fixée par ordre de service, que la fin effective des travaux

Compte tenu de ces caractéristiques, ces immobilisations, lesquelles n'ont pas vocation à être déplacées sauf à mettre en œuvre de considérables moyens, doivent être regardées comme des constructions destinées

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

le 8 janvier 2016 ; - la parcelle C n° 39, qui est située dans une zone d'extension constructible, doit être classée en U ; - le classement des parcelles C nos 39, 44, 45, 46, 47 et 48 en zone Ap

Aux termes de l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts applicable dans les départements d'outre-mer : " La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être déterminée

Il fait valoir que les titres de la société Banco Popular Espanol acquis par les sociétés requérantes entre les années 2010 et 2016 doivent être regardés comme des titres de participation compte tenu de

de l'article 57 du même code.