, 174, 176 et 514 pour une superficie de 0,6 hectare.

somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, propriétaire des parcelles cadastrées section AN n° 175, 176, 177 et 237 situées 30 bis et 32 rue de la République à Montigny-lès-Cormeilles (95370), relève appel du jugement du 7 mars 2023 par lequel

, 177, 178, 179, 181, 182, 183, 261 et 49 situées au 85 quai des Chartrons, à Bordeaux.

Dans ces conditions, sa demande ne pouvait être regardée comme entrant dans le champ d'application des dispositions des 3° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 151-20 du code d'urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

111-10 du code de la construction et de l'habitation, à l'article 28-B et 41 A et B du règlement sanitaire départemental, à l'article 2-5 du décret décence, à l'article 1 du décret 1987-149 du 6 mars

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 741-2 et L.741-3 du code de justice administrative : 18.

COOPEA et à la commune de Saint-de-Braye la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 174-2 du même code : " Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L. 174-3 et L. 174-4, les plans d'occupation des sols approuvés avant le 15 décembre

A et Mme B demandent à la cour de porter le montant de l'indemnité à 174 243,28 euros avec actualisation en application de l'indice BT01 du coût de la construction. Sur l'appel principal : 2.

Le règlement national d’urbanisme est alors devenu applicable conformément au dernier alinéa de l’article L. 174-1 du même code.

Et aux termes de l'article L. 2141-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un

a rejeté le surplus de sa demande (article 2).

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 173 et L. 174 du livre des procédures fiscales, aucun droit de reprise de l'administration n'est applicable pour les contrôles engagés avant le 31 décembre 2019 si les impositions supplémentaires

conditions prévues par les articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 6 février 2021 portant permis d'aménager modificatif méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.