L'article R. 199-1 de ce même livre dispose : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration

le 16 décembre 2023, après l'expiration du délai de 48 heures imparti par les articles L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-2 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136 8 du code de la sécurité sociale ". 10.

d’assurance maladie de la Loire-Atlantique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative - rejeté le surplus des conclusions des parties.

une cession de gré à gré au sens de l'article 238 quindecies du code général des impôts ; ni l'article 238 quindecies du code général des impôts, ni le BOFIP du 25 mars 2014, n'imposent que l'indemnité

Le département fait valoir que : - si le jugement attaqué devait être annulé, il y aurait lieu d'accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir, faute pour la requérante de

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Article 4 : Les sommes à verser à M.

légal de deux ans prévu au b) du 1 de l'article R*196 du livre des procédures fiscales ; la demande devant le tribunal et la requête en appel portant sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de Mme B présentées sur son fondement.

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

A a porté à la somme de 70 584,19 euros le montant de sa demande indemnitaire, à 4 500 euros le montant de sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a persisté dans

Il fait valoir que : - l'article L 190 et l'article R* 196 - 1 du livre des procédures fiscales ne prévoient pas de réclamation en matière de déficit déclaré par un contribuable, et au surplus les rehaussements

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.