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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02104_20240227

27 février 2024

, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n°1287 détenues par Val Touraine Habitat.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00204_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

de l'article L. 211-2.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01770_20230202

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01769_20230202

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

1ère chambre

DCA_23PA03644_20240926

26 septembre 2024

Elle soutient que : - le jugement a écarté sans motivation l'application des dispositions du dernier aliéna de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme ; - M.

4ème Chambre

DCA_23VE00167_20251021

21 octobre 2025

R. 213-21 du code de l’urbanisme ; le sens de cet avis n’est pas justifié ; - le conseil municipal doit donner son avis sur tout projet d’acquisition ou d’aliénation d’immeuble, en application de l’article

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

6 février 2026

L. 213-2 du code de l'urbanisme.

1ère chambre

DCA_23PA02286_20240321

21 mars 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

12 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

2ème Chambre

DCA_23VE01914_20241118

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

2ème Chambre

DCA_23VE01915_20241118

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02709_20220929

29 septembre 2022

d'un bien selon les dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00969_20240221

21 février 2024

R. 211-2 et R. 211-4 du code de l'urbanisme. 4.

4ème chambre

DCA_23TL00925_20250612

12 juin 2025

des domaines a été faite hors délai en méconnaissance des articles R. 213-21 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - le délai pour exercer le droit de préemption prévu par l'article L. 213-2 du code

1ère chambre

DCA_22PA05507_20231019

19 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01631_20241219

19 décembre 2024

L. 211-2 du code de l'urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

4 juillet 2024

de l'article L. 211-2.

1ère chambre

DCA_23PA03934_20250123

23 janvier 2025

; - la décision de préemption méconnaît les articles L. 213-2, L. 2131-1 et L. 2131-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'est pas justifié de sa transmission régulière au contrôle de légalité ;

1ère chambre

DCA_24PA03954_20250123

23 janvier 2025

Compte-tenu de l'insertion d'un alinéa nouveau après le premier alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme par l'effet de l'article 118 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, le renvoi opéré

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00109_20260212

12 février 2026

R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; la réalité d’un projet d’aménagement d’est pas établie, en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.