Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique n'a pas pour objet de déroger aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 de ce code, alors que l'article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
à l'indissociabilité mentionnée à l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; en tout état de cause, le mur fait fonction de digue au sens du I de l'article L. 566-12
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
en litige n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ; cet arrêté a été notifié et publié le 8 janvier 2020, date à laquelle la communauté
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur le cadre juridique applicable au litige : Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-5, L. 2122-11, L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-6 du code du travail que, sans préjudice de l’application
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01635_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 2121-13, L. 2121-18 et L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01632_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 2121-13, L. 2121-18 et L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01633_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 2121-13, L. 2121-18 et L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01634_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 2121-13, L. 2121-18 et L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01383_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 2121-13, L. 2121-18 et L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
26 février 2024
un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02252_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 123-12 et L. 123-14 du code de l'urbanisme ; - la délibération en litige est illégale en application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales en raison de la participation
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
physique ou morale au sens des dispositions de l’article L. 2131-10 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00615_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée a été approuvée en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales en raison de l'information insuffisante des
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En outre, selon le I de l'article 31 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 2111-2 du code de la commande publique : " Les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Enfin l'article L. 2121-12 du même code précise que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
le code du travail ; - le code de justice administrative.
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