8.1 et 8.2 du cahier des clauses particulières (CCP) et L. 2192-10, R. 2192-10, R. 2192-12 et R. 2192-18 du code de la commande publique ; aucune stipulation du marché ne lui imposait de fournir l'ordre

8.1 et 8.2 du cahier des clauses particulières (CCP) et L. 2192-10, R. 2192-10, R. 2192-12 et R. 2192-18 du code de la commande publique ; seuls deux paiements partiels ont été effectués le 21 mai 2021

par l'article R. 2192-27 du code de la commande publique ; - sa créance au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement n'est pas sérieusement contestable ; l'article 8.3 du CCAP prévoit une indemnité

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

Aux termes de l'article L. 2122-20 du même code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ".

R. 2181-2 du code de la commande publique. 6.

R. 2112-14 du code de la commande publique ; FranceAgriMer a également commis une faute en refusant les solutions proposées par LGMC.

Aux termes de l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales : " Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, () ".

L. 2152-6 du code de la commande publique lequel reprend les dispositions précitées de l'article 53 de l'ordonnance du 23 juillet 2015. 10.

énoncé à l’article L. 2125-3 du code de la commande public, instituer un « droit additionnel voirie », intitulé « participation aux animations estivales », dès lors que ces « animations estivales », bénéficiant

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la commune la somme de 3 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administratif.

des critères posés au 2° du I de l’article L. 752-6 précité du code de commerce. 13.

En ce qui concerne la constitution d'une servitude conventionnelle sur le fondement de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : - contrairement à ce que soutient

En vertu de l'article R. 2122-7 du même code, d'une part, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci, d'autre part, il est tenu dans chaque commune un registre

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la commission

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration (...) ».

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.