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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02104_20240227

27 février 2024

cadastrées section ZI nos 581, 205, 206, 1033, 218, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n° 1287, a mis à la charge de la commune de Truyes le versement d'une somme de 1 500 euros à l'office

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01769_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01770_20230202

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00204_20241031

31 octobre 2024

conseil municipal ou communautaire et comme entrant ainsi dans le champ d'application du 1° de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. 16.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

12 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

1ère chambre

DCA_23PA03644_20240926

26 septembre 2024

L. 174-1, le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est maintenu ".

2ème Chambre

DCA_23VE01914_20241118

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

2ème Chambre

DCA_23VE01915_20241118

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

6 juin 2024

; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement

2ème Chambre

DCA_20VE02464_20220609

9 juin 2022

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-2 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption"

1ère chambre

DCA_24PA03954_20250123

23 janvier 2025

Compte-tenu de l'insertion d'un alinéa nouveau après le premier alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme par l'effet de l'article 118 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, le renvoi opéré

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

6 février 2026

En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif de Rennes : L’article L. 213-1 du code de l’urbanisme soumet au droit de préemption urbain, notamment, les aliénations d

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01893_20220428

28 avril 2022

L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre

1ère chambre

DCA_22PA05507_20231019

19 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00969_20240221

21 février 2024

Et aux termes de l'article R. 211-4 du même code : " La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01880_20231115

15 novembre 2023

installation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement, et de fixer cette durée à trente ans, d'autre part, d'annuler le dernier alinéa de l'article 5.1.2 de cet arrêté lui

1ère chambre

DCA_23PA02286_20240321

21 mars 2024

L. 210-1 du même code.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03456_20231128

28 novembre 2023

Aux termes des premier et dernier alinéas de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural

4ème chambre

DCA_23TL00925_20250612

12 juin 2025

des domaines a été faite hors délai en méconnaissance des articles R. 213-21 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - le délai pour exercer le droit de préemption prévu par l'article L. 213-2 du code