Elle a dès lors pu légalement se fonder sur les dispositions des articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'urbanisme et non sur celles de l'article L. 214-1 du même code. 7.

L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable

D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l 'artisanat de proximité

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".

L. 213-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide

de l'article R. 211-5 du code de l'urbanisme. 7.

délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de

L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme.

L. 213-2 du code de l'urbanisme.

entre le public et l'administration ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif tenant à l'incompatibilité

D'autre part, aux termes de l'article L. 512-16 du même code : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Il est ainsi devenu, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, compétent pour exercer le droit de préemption urbain, qu'il a délégué à l'office foncier de Corse, par un arrêté du 2 mars

des domaines a été faite hors délai en méconnaissance des articles R. 213-21 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - le délai pour exercer le droit de préemption prévu par l'article L. 213-2 du code

219 du code général des impôts, relatif au taux réduit d'impôt sur les sociétés sur une partie du bénéfice. 2.

de commerce ni ne fait mention qu'il tient lieu d'autorisation au titre de la législation " établissements recevant du public " en méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - l'avis