L. 616-1 et de l'article L. 223-2 du code de la consommation, sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation.

L. 522-5 du code de la consommation.

En sixième lieu, ainsi qu'il a été énoncé au point 9, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 616-1 du code de la consommation que les coordonnées du médiateur de la consommation doivent

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Il résulte ainsi des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme que, tant à l'appui d'un recours contre un jugement avant dire droit recourant à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

, 221, et 235 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Saint-Denis ne pouvant prendre seul cette mesure d'interdiction, qui aurait à tout le moins dû être précédée

les articles R. 431-16 et R. 122-2 du code de l'environnement.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 - le code de justice

Aux termes de l'article L. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

Et aux termes de l'article L. 2121-11 de ce code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion () ". 5.