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4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00995_20221025

25 octobre 2022

L. 223-21 du code de commerce ne concerne que les SARL et ne vaut pas pour les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles pour lesquelles l'associé est responsable du passif social ; - les transferts

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00379_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02391_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02393_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02821_20231005

5 octobre 2023

c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

19 mars 2026

les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-

7ème chambre

DCA_21PA06553_20221207

7 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00103_20220504

4 mai 2022

L. 223-26 du code de commerce, dès lors que celui-ci n'est pas visé par l'article 199 undecies B du code général des impôts.

3ème Chambre

DCA_22VE01884_20241219

19 décembre 2024

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.

5ème chambre

DCA_21NT01519_20220510

10 mai 2022

; - le classement en zone Ub des parcelles cadastrées AP 220, 227 et 228 méconnaît directement les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; en outre, le schéma de cohérence territoriale

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

5 juillet 2022

l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00616_20230531

31 mai 2023

En premier lieu, FranceAgriMer a justifié de ce que la directrice générale de l'établissement avait, par une décision du 21 février 2018 régulièrement publiée au bulletin officiel n° 8 du 22 février 2018

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02891_20250121

21 janvier 2025

L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 417-3 du code de la route : . l'article L. 2213-2 qui vise à réglementer le stationnement ne s'applique pas car le marquage au sol, qui

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00303_20240604

4 juin 2024

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00963_20240528

28 mai 2024

administrative et notamment les articles R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04164_20221021

21 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02754_20220803

3 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX02436_20221018

18 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance

Juge des référés

ORCA_23NT01973_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

26 mars 2026

En tout état de cause, il résulte des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce et 2242 et 2245 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige