Article 5 : Le centre hospitalier de Béziers versera à la mutualité sociale agricole Grand-Sud une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

, sur le fondement de l'article R. 811-17 du même code, le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la SCM Cerix la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le centre hospitalier Yves Touraine aux entiers dépens. 5°) d'assortir les sommes allouées des intérêts au taux

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l'article L. 224-8 du code de la mutualité : " Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection juridique et à l'assistance ont un caractère indemnitaire ; l'indemnité

K... conformément à l’article L. 224-9 du code de la mutualité, et qu’elle est donc fondée à demander le remboursement des frais de santé qu’elle a exposés pour la période du 11 mai 2016 au 11 juin 2020

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

de gestion ; 4°) de mettre à la charge de la société Relyens Mutual Insurance la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

décembre 2021, ou à titre subsidiaire de réformer le jugement du 22 décembre 2021 en ramenant les sommes qu'elle a été condamnée à verser à 8 226 euros pour Mme C et 108,34 euros pour la MSA des Charentes