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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L'article L. 223-31 du code de commerce dispose que : " L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02821_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 232-22 du code de commerce : " I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00103_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
L. 223-26 du code de commerce, dès lors que celui-ci n'est pas visé par l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 223-7 du code de commerce : " Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par voie de conséquence les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
386 euros, sur la base de ses documents comptables ; 4°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Comme il a été dit au point 6, les auteurs du PLU de Saint-Renan ont délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222 et 225, un emplacement réservé n° 24
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toutefois, comme pour le magasin précédent, la diminution du chiffre d'affaires avait commencé dès le 11 août 2021 (- 12,1 %).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
étant assimilable à une société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français telle que régie par les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
à courir le 1er janvier 2011 et que cette prescription se trouvait acquise au 31 décembre 2015 en application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; - c'est à tort que l'administration a estimé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01438_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
221 du code général des impôts comme l'a estimé à tort l'administration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00675_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; -le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
sur les prix dans certains secteurs d'activité modifié par arrêté n° 2018-2333 du 25 septembre 2018 ; - l'arrêté n° 2018-2273 du 18 septembre 2018 pris en application de l'article Lp. 412-4 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En tout état de cause, il résulte des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce et 2242 et 2245 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00289_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président
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