Mrassi ni la circonstance que ce dernier, dont les actes étaient, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, de nature à engager la société, ait effectué les mesures prévues par ladite ordonnance

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

Aux termes de l'article 223 du même code : "1.

l'exigent pourtant les dispositions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, ni n'établit que cette absence de numérotation chronologique et continue serait imputable, comme

des dispositions de l'article R. 752-16 du code de commerce, est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - il a été pris

Il y a également lieu d'exclure, pour les mêmes motifs, la prise en compte des factures n° 221, 223, 224, 225, 231 et 232, contestées par ailleurs par le SMAVM et dont la valeur nette comptable peut être

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme, n'était pas requise en l'espèce.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

En second lieu, dans la mesure où les dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme auxquelles renvoie l'article R. 151-25 du même code autorisent les constructions et installations nécessaires

L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Dans ces conditions, la demande de la société BC.n doit être rejetée. 22.

Il s'ensuit que les requérants sont fondés à soutenir que le projet doit être regardé comme méconnaissant à ce titre les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l’article 226-13 du code pénal.

dans les conditions prévues aux articles R.* 423-50 à R.* 423-53 du code de l'urbanisme. () ". 84.