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8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

5 février 2024

égal, salaire égal " qui découle de l'article L. 3221-2, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article R. 2261-1 du code du travail, le principe d'égalité de traitement des salariés effectuant un même

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05017_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-33 du code du travail : " [0]En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou

Source officielle

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00280_20221205

5 décembre 2022

L'article L. 2151-1 du code du travail dispose que : " I.

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00294_20221205

5 décembre 2022

L'article L. 2151-1 du code du travail dispose que : " I.

8ème chambre

DCA_21PA02251_20230721

21 juillet 2023

L'article D. 2261-13 de ce code précise que : " Dans les formes prévues par les articles L. 2261-24 à L. 2261-31, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01596_20240425

25 avril 2024

L. 2261-33 du code du travail doit aboutir expirera le 1er septembre 2025. 4.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02319_20260402

2 avril 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

17 avril 2023

L. 2232-1 du code des transports et qui renvoie à une liste d'agents investis de pouvoirs de police ferroviaire figurant à l'article L. 2241-1 du même code.

5ème chambre

DCA_22VE02144_20241122

22 novembre 2024

L. 2261-15 du code du travail et la convention collective nationale du sport, aurait dû être écartée comme irrégulière.

8ème chambre

DCA_24PA01595_20260224