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3ème chambre

DCA_21PA05017_20230413

13 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-33 du code du travail : " [0]En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02251_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

L'article D. 2261-13 de ce code précise que : " Dans les formes prévues par les articles L. 2261-24 à L. 2261-31, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives

Source officielle

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00280_20221205

5 décembre 2022

L'article L. 2151-1 du code du travail dispose que : " I.

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00294_20221205

5 décembre 2022

L'article L. 2151-1 du code du travail dispose que : " I.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01596_20240425

25 avril 2024

L. 2261-33 du code du travail doit aboutir expirera le 1er septembre 2025. 4.

5ème chambre

DCA_22VE02144_20241122

22 novembre 2024

L. 2261-15 du code du travail et la convention collective nationale du sport, aurait dû être écartée comme irrégulière.

3ème chambre

DCA_22PA00722_20230705

5 juillet 2023

L. 2261-19 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

17 avril 2023

L. 2232-1 du code des transports et qui renvoie à une liste d'agents investis de pouvoirs de police ferroviaire figurant à l'article L. 2241-1 du même code.

8ème chambre

DCA_24PA01595_20260224

24 février 2026

L. 2261-25 du code du travail le prévoit.

3ème chambre

DCA_22PA00607_20221216

16 décembre 2022

il procède ; l'arrêté du 10 juillet 2020 est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a étendu l'accord du 8 février 2019 qui est intervenu en violation des articles L. 2261-19 et L. 2261-34 du code

3ème chambre

DCA_22PA00609_20230413

13 avril 2023

L. 2261-19 du code du travail.

3ème chambre

DCA_22PA01683_20230413

13 avril 2023

titre de l'article L. 2261-19 du code du travail.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01332_20240916

16 septembre 2024

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

8ème chambre

DCA_22PA00779_20230216

16 février 2023

2 le poids respectif de ces organisations pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue par l'article L. 2261-19 du code du travail ; 2°) d'ordonner au ministre du travail, de l'emploi

3ème chambre

DCA_22PA00608_20230705

5 juillet 2023

à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19 du code du travail.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02959_20241004

4 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail : " Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01604_20240711

11 juillet 2024

L. 2261-15 du code du travail ; ainsi, une offre méconnaissant une convention collective, qui fait partie intégrante de la législation sociale, doit être regardée comme irrégulière par la personne publique

2ème chambre

DCA_22TL21411_20250311

11 mars 2025

prévues à l'article L. 2221-10 et met fin à ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l'article R. 2221-11.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02915_20241004

4 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail : " Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

4 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail : " Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un