L'article L. 2151-1 du code du travail dispose que : " I.

L. 2261-33 du code du travail doit aboutir expirera le 1er septembre 2025. 4.

L. 2232-1 du code des transports et qui renvoie à une liste d'agents investis de pouvoirs de police ferroviaire figurant à l'article L. 2241-1 du même code.

L. 2261-25 du code du travail le prévoit.

L. 2261-15 du code du travail et la convention collective nationale du sport, aurait dû être écartée comme irrégulière.

L. 2261-19 du code du travail.

Selon l'article R. 2221-16 du même code : " La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal. ".

Enfin, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail : " Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le

L. 2261-15 du code du travail ; ainsi, une offre méconnaissant une convention collective, qui fait partie intégrante de la législation sociale, doit être regardée comme irrégulière par la personne publique

Aux termes de l'article R. 2251-2 de ce code : " Les communes ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives

Aux termes de l’article R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales :   « Le président du conseil d'administration nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221

Selon l'article R. 423-28 de ce code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs

Aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques

Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; - la prise de possession du PCD de Nîmes a entraîné la suspension des travaux ; - à titre subsidiaire, le montant des pénalités aurait dû être calculé conformément à l'article 22.1 du CCCG Travaux

À la date de réception des travaux, le 1er avril 2008, il résultait des principes dont s'inspirait l'article 2262 du code civil, que l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité

L'article 4 de ce décret précise que : " I. - L'aptitude psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports est constatée, après un examen, par un psychologue agréé.