Article 2 : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique versera la somme de 1 500 euros à la société Média Bonheur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, () après

500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article

jugement, tout appel incident formé est irrecevable s'il soulève un litige distinct ; tel est le cas de l'appel incident de la société Egis Rail, qui sollicite l'annulation de l'article 6 du jugement

novembre 2021, de la somme de 1 542 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de deux postes de directeurs territoriaux de niveau CS3, de six postes de directeurs territoriaux de niveau CS2 et de quatre postes de directeurs territoriaux de niveau CS1.

d’assiette de son projet n’est pas recevable au regard de l’article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme ; il est, en tout état de cause, infondé dès lors que l’auteur d’une demande de permis de construire

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 220 B de ce code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

Aux termes de l'article 220 B de ce code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

DECIDE : Article 1er : La requête de la Société Générale Calédonienne de Banque est rejetée.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que