Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

L.223-8 du code rural ; il lui appartient également, en application de l’article L.427-6 du code de l’environnement, d’éliminer les animaux nuisibles ou susceptibles d’occasionner des dégâts ; -- bien

L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme: " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

des entreprises prévue par l'article 1450 du code général des impôts tel qu'interprété par le paragraphe n° 30 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-CFE-10-30-10-20 ; - si le paragraphe n°

Aux termes de l'article 223 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 212-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la date des faits en litige dans la présente instance : « La présente sous-section fixe

La présidente de la Cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

du chemin rural de Malesabeilles Bassan et a décidé de son aliénation et de mettre à la charge de la commune de Roquevaire la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

; - le classement en zone Ub des parcelles cadastrées AP 220, 227 et 228 méconnaît directement les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; en outre, le schéma de cohérence territoriale

A invoque les dispositions précitées de l'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur.

B ne peut être regardé, à travers l'EARL B A dont il est associé unique, comme mettant en valeur les unités de production ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 331-1 du code rural et

S'agissant de la décision d'autorisation d'exploiter, l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " I.

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.