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1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00550_20240523

23 mai 2024

En second lieu, les articles L. 151-19 et L. 151-23, issus de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

, 236, 237, 238 et 242 en zone Apr, en ce qu'elle classe l'arrière plage de la Coudoulière en zone Nc et en tant qu'elle crée un emplacement réservé n° 23.

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03382_20231128

28 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement

8ème chambre

DCA_22PA00909_20221205

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

3ème chambre

DCA_23TL02973_20250930

30 septembre 2025

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02372_20250430

30 avril 2025

pour les parcelles plantées en vigne dès lors que l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime auquel renvoie l'article L. 311-7 du même code cité par le ministre en défense a été abrogé par

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00915_20220920

20 septembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur au jour de la décision en litige : « Pour être introduits sur le territoire métropolitain

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01207_20220524

24 mai 2022

L. 236-9 du code rural et de la pêche maritime aurait pu être prescrite.

3ème chambre

DCA_22TL22506_20241015

15 octobre 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02368_20250924

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " I .- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () / 3° Si l'opération

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02459_20250227

27 février 2025

L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01467_20250402

2 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 921-2-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00437_20250703

3 juillet 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01325_20230913

13 septembre 2023

L. 232-21 et L. 232-23 du code de commerce.

2ème Chambre

DCA_23VE02793_20251106

6 novembre 2025

Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; - le décret n° 2005

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01698_20240628

28 juin 2024

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que la règle du " premier arrivé, premier servi " posée par l'article 5.1.1.2 de la décision du 30 décembre 2015 du directeur

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01206_20250424

24 avril 2025

à l'article L. 111-2-2 du présent code. (). " et aux termes du I de l'article L. 230-5-6 du même code : Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent

1ère chambre

DCA_21TL03940_20240328

28 mars 2024

R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00367_20230313

13 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02263_20251118

18 novembre 2025

R. 414-6 du code de justice administrative ; - la fin de non-recevoir opposée par le département doit être écartée ; les délais d’instruction spéciaux, posés par les articles 4 et 7 du décret n° 2018