Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article 240 et au 1 de l’article 242 ter et à l’article 242 ter B.

de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et non point, comme le soutient la société requérante, à concurrence de la seule fraction correspondant à l'avantage en nature " logement " tel qu'il

de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".

242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l’annexe II du code général des impôts, applicable aux assujettis établis hors de l’Union européenne, quand bien même cette société avait l’intention de commencer une

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable d'après l'article L. 241-1 de ce code sous réserve notamment de dispositions législatives et réglementaires

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K ". 4.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

Aux termes de l'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige : " () / 2.

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques posé par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du

En vertu de l'article L. 241-2 du même code, " un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".

Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

244 quater B du code général des impôts à hauteur de 245 754 euros. 2.

244 quater W du code général des impôts dans sa version applicable au litige.

Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.