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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02161_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par suite, il y a lieu d'annuler l'article 1er du jugement attaqué, en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de 247 757 euros, au lieu de 245 757 euros, d'évoquer les conclusions de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02572_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; / () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01681_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 rises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handica é, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Et aux termes de l'article 244 quater B de ce code : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles L. 211-2, L. 242-1 ou l'article L. 243-1 du même code. 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'autre fraction ne saurait, eu égard à son objet, être qualifiée de rémunération au sens de cet article, ce que confirment les dispositions de l'article L. 7322
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01251_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 243-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée ". 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02197_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il est constant que l'arrêté du 4 avril 2019 a déclaré cessible les parcelles cadastrées AW 246 et AW 248 et les a présentées comme appartenant à la société Nancy Stanislas Mobilier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
13 février 2025
le caractère d'espace naturel de sa parcelle et son intérêt esthétique, historique ou écologique au sens de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ne ressortent pas du rapport de présentation du
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00238_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 243-1 du même code : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration. ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02318_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 12 octobre 2022 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 243-1 et L. 243
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02319_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 12 octobre 2022 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 243-1 et L. 243
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
DÉCIDE: Article 1 : La requête de la SCEA Asinerie des Bassettes est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Le titulaire devra se conformer aux demandes du responsable de l'EPPDCSI cité à l'article 2. 1 ci-dessus.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02078_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Article 2 : La société Charpente Cenomane versera une somme de 1 500 euros à l'Etablissement public du palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie au titre de l'article L. 761-
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Les parcelles AR n° 240 et 543 étaient la propriété de la commune, tandis que la parcelle AR n° 241 appartenait à la caisse primaire d'assurance maladie.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00525_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations
Source officiellePage 1 sur 47