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Aux termes de l'article 60 du même code : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels ". 3.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01446_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

condamner la commune à verser M. et Mme C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00624_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

; - le 2° de l'article R. 2551-20 du code du travail ne lui est pas applicable dès lors qu'il n'a pas achevé son cursus sur le territoire français ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait en

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA03922_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06109_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Elle n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle aurait respecté le délai d'un mois prévu à l'article 4 du décret du 28 décembre 2018, cité ci-dessus.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00652_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Sur les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: 11.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00344_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. Selon l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02803_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ". 7.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02736_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03339_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02194_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

C le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00564_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Par un courrier du 14 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00355_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

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