Pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen de la requête n'est pas de nature à permettre l'annulation de l'arrêté attaqué. 6.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative et au rejet de la requête.

Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var et non compris dans les dépens, une somme de 1 000 (mille) euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

ayant été voté en équilibre conformément aux dispositions de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.

Le mémoire personnel de M.U..., non condamné pénalement, adressé directement au greffe de la Cour de cassation, est irrecevable en application de l'article 585 du code de procédure pénale et ne saisit

Article 3 : Les conclusions de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 2132-3 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande pouvait être recevable sur le fondement de l'article L. 2262-11 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, elle

Delage, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets l'arrêté n° 2550/2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire

Enfin l'article 8-23 en son 1er alinéa dispose que 'Le remboursement des dépenses définies à l'article 8.22 est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier

L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - cette majoration ne saurait être regardée comme fondée sur l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques

Dans le dossier de la défense n'apparait pas le caractère substantiel selon l'article L.213-2 du code de l'urbanisme qui permet une suspension et repousse des délais de 2 mois.

[G] et de Mme [M] aux dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.